A partir du 6 février 2017 la mobilité bancaire introduite par l’article 43 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron) entre en application. Ainsi, changer de banque deviendra une simple formalité.
Un dispositif issu d’une longue négociation entre les Pouvoirs Publics et la Profession bancaire :
Un consensus, sur la base de propositions faites par la profession bancaire, s’est dégagé pour la mise en place d’un nouveau dispositif de mobilité et de transfert automatisé des domiciliations bancaires (prélèvements et virements récurrents). Intégré dans la loi Macron de juillet 2015, il se substituera au dispositif actuellement en vigueur.
Cette solution, plus simple pour le client, lui permettra de bénéficier d’un processus intégré et sécurisé. Les grands principes sont les suivants :
- le client donnera un mandat à la banque d’accueil en signant le contrat de mobilité par lequel il lui demande de réaliser en son nom les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire des opérations de prélèvement valides et de virement récurrents portées à son compte depuis 13 mois,
- il devra fournir le RIB de sa banque d’origine,
- la banque d’accueil communiquera les nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de virements et prélèvements qui auront 10 jours ouvrés pour prendre en compte ce changement et le confirmer à leur client,
- la banque d’origine devra informer le client des opérations intervenues sur le compte clos pendant les 13 mois qui suivront sa clôture.
Que faut-il attendre de cette ouverture sur la mobilité bancaire ?
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Par rapport au comportement des clients des banques : fidélité et confiance seront-elles remises en cause ?
Le texte de loi est pratiquement passé inaperçu et moins de trois semaines avant son application, il reste la plupart du temps méconnu du grand public. Aujourd’hui, les Français changent peu de banque principale. Des études récentes[1] réalisées auprès de 1 000 Français, représentatifs montrent que 37% des Français connectés n’ont jamais changé de banque principale.
Et parmi ceux qui ont déjà changé de banque principale, seuls 19% l’ont fait dans les deux dernières années alors qu’il existait déjà un dispositif de mobilité bancaire.
Cependant, un quart des français connectés interrogés auraient l’intention de changer de banque dans les 6 prochains mois. S’agirait-il, pour ces derniers, d’une manière de faire pression sur leur banque actuelle s’ils devaient faire face à une augmentation jugée excessive des tarifs des services bancaires ?Mais, une majorité de clients des banques déclarent, y compris parmi les plus jeunes, que la banque est l’acteur dans lequel ils ont le plus confiance pour l’exploitation de leurs informations personnelles.
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Pour les banques : faut-il craindre plus de concurrence ?
La France est en effet à la traîne en Europe en matière de mobilité bancaire. Selon le rapport d'Inès Mercereau sur la « Portabilité du compte bancaire ", remis fin 2014 au ministre des Finances, « les clôtures de compte annuelles issues d'une mobilité seraient supérieures à 3,5 millions ", portant la mobilité bancaire à 4,5 % par an (contre 9 % en moyenne dans les banques européennes).
D’où viendra la concurrence, des autres banques ou de nouveaux acteurs sur le marché tels que des Intermédiaires en Opérations Bancaires et Services de Paiement (IOBSP) ?
Les établissements bancaires qui devront mettre à la disposition de leur clientèle une documentation relative à la mobilité bancaire, gratuitement et sans condition, sur papier ou sur un autre support durable, dans leurs locaux et sous forme électronique sur leur site internet, devront également démontrer leur capacité à développer des services à valeur ajoutée, une adaptabilité par rapport aux besoins de leurs clients, du relationnel et du conseil afin de fidéliser leurs clients (cf. nos précédents articles « La relation Banque-Client : pas de digital sans humain !).
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Pour les IOBSP : est-ce une opportunité à saisir ?
C’est bien ce que déclare le groupe de télécommunications Orange dans sa communication sur le lancement de Orange Bank qui espère profiter de ce « contexte réglementaire favorable » en estimant que l’impact de ce dispositif pourrait doubler la taille du « fishing pool bancaire » évalué « aujourd’hui entre 3 et 4 millions de clients potentiels ».
Attendons les prochaines années pour mesurer les évolutions des parts de marché des banques en France et constater l’impact réel du dispositif de mobilité bancaire et surtout à qui il a profité.
[1] Next Content pour GMC Software en janvier 2016 et pour SAB et CGI en Janvier 2017