Précisons le champ d’application de la réglementation :
- Toutes les autorisations de découvert confirmées avant le 20/11/2026, restent inchangées et ne sont pas impactées par l’application de cette réglementation,
- Les nouvelles conditions d’octroi ne s’appliquent UNIQUEMENT aux nouveaux découverts bancaires autorisés à partir du 20-/11/2026.
Pourquoi cette mesure ? |
Il s’agit de l’entrée en application d’une réglementation relative aux découverts bancaires inscrite dans l’ordonnance du 3 septembre 2025. Ce texte transpose dans le droit français une directive européenne du 18 octobre 2023, qui a pour objectifs :
- une meilleure protection des emprunteurs ;
- une réduction du risque de surendettement ;
- une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.
Quelle est la portée de cette mesure ? |
À compter du 20 novembre 2026, tous les nouveaux découverts autorisés, quel que soit le montant ou le délai de remboursement. devront faire l’objet, par les banques d’une étude préalable de solvabilité du client. Or, jusqu’à cette date, les banques n’étaient pas soumises à cette obligation pour accorder certains petits découverts inférieurs à 200 € et/ou remboursables dans un délai d’1 mois.
L’évaluation de la solvabilité du client sera proportionnée à la durée et au montant du découvert, comme c’est déjà le cas pour les découverts égaux ou supérieurs à 200 € et/ou d’une durée de plus d’1 mois.
Comment est appréciée la solvabilité du client ? |
Les éléments analysés dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité sont notamment :
- les revenus ou d'autres types de ressources ;
- les actifs et passifs financiers ;
- les charges.
Pour les découverts inférieurs à 200 € et/ou d’une durée de moins d’1 mois, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers reste facultative.
Pour conclure, quelques précisions :
- Une autorisation de découvert n'est pas automatique, il n'existe pas de droit au découvert bancaire. La banque n'est jamais obligée d'accepter qu’un compte devienne débiteur.
- Une fois le découvert autorisé, aucune demande d’autorisation n’est nécessaire au moment de l’utilisation. Ceci reste vrai avec les dispositions entrant en vigueur le 20 novembre 2026.
- Des informations précontractuelles doivent être délivrées par les banques à leurs clients demandant un découvert. Il s’agit notamment des données relatives au coût total des frais liés à un crédit (le taux annuel effectif global ou TAEG).
- Il est important de lire et, si nécessaire, demander des précisions à sa banque sur les conditions du découvert stipulées dans la convention de compte.
Pour aller plus loin...
Pour tout savoir sur les différents crédits liés au fonctionnement du compte, consultez notre programme de formation : La gestion du compte bancaire