Depuis fin 2019, plus de trente nouvelles mesures concernant les particuliers, la fiscalité, l'immobilier, l'épargne,... sont maintenant en application. D'autres seront mises en place dans les mois ou années à venir. Pensez-vous les avoir toutes notées ?

 
DCI 

Chaque début d'année sont proposées des analyses des principales dispositions de la loi de Finances.

En 2020, c'est bien plus que les seuls articles de la loi de Finances qu'il convient de maîtriser. Des textes importants de l'année 2019, tels que La loi dite "Pacte" (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et ses nombreuses implications, la réforme de l'épargne-retraite, la loi de financement de la Sécurité Sociale, la loi Elan portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, etc... vont s'appliquer en 2020 et les années suivantes.

 

Comment s'assurer de n'avoir rien omis ?

 

  Les différentes mesures Date d'application
 1   Prime "mobilité" de l'Anah 01/09/2019
 2   Souscription aux nouveaux produits d'épargne-retraite 01/10/2019
 3   Baisse du taux de TVA sur certaines opérations de logements sociaux 01/12/2019
 4   Limitation des frais et commissions relatives à une acquisition dans le cadre du dispositif "Pinel" 01/12/2019
 5   Déclaration dématérialisée des dons en sommes d'argent 30/12/2019
 6   CITE maintenu pour les ménages aux ressources intermédiaires année 2020
 7   Suppression de la taxe d'habitation pour ménages aux revenus modestes année 2020
 8   Financement par PTZ d'un logement ancien dans le cadre d'un contrat de location-accession année 2020
 9   Baisse de l'impôt sur le revenu, ajustement du prélèvement à la source 01/01/2020
 10   Paiement des impôts chez les buralistes - 18 départements test 01/01/2020
11  Alignement de la fiscalité des contrats d'assurance vie antérieurs à 1983 sur le régime de droit commun de l'assurance-vie.  01/01/2020
12  Les contrats d'assurance-vie ouvrent droit à réduction d'impôts lorsqu'ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à   hauteur de 25 % des cotisations versées 01/01/202
 13  Entrée en vigueur du prélèvement à la source pour les salariés à domicile 01/01/2020
14  Dépôt des demandes de MaPrimeRénov’ pour les ménages les plus modestes 01/01/2020
15  Disparition de l'étalement de la prime de départ à la retraite 01/01/2020
16  Exonération de la taxe foncière dans les logements anciens réhabilités dans le cadre d'un contrat location-accession 01/01/2020
17  Modification des seuils sociaux pour les cotisations sociales des entreprises 01/01/2020
18  Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer 01/01/2020
19  Elargissement du dispositif "Denormandie" 01/01/2020
20  Modification du statut de loueur en meublé a partir des revenus et profits perçus à partir du 01/01/2020
21  Achat de logements HLM : différé de paiement des charges de copropriété 01/01/2020
22  Revalorisation du Smic 01/01/2020
23  Ré-indexation sur l’inflation des pensions des retraités les plus modestes 01/01/2020
24  Revalorisation du minimum vieillesse 01/01/2020
25  Bonus écologique, modification des montants de la prime voiture électrique 01/01/2020
26  Malus écologique, barème durci 01/01/2020
 27  Livret A : nouveau taux et nouvelle formule de calcul 01/02/2020
 28  Malus écologique, entrée en vigueur d'un nouveau cycle d'homologation 01/03/2020
 29  Versement des premières primes MaPrimeRénov’ pour les ménages les plus modestes 01/04/2020
 30  Modification du mode de calcul de l'APL, ALF et ALS 01/04/2020
 31  Suppression de la déclaration de revenus pour foyers identifiés par le fisc 01/05/2020
 32  Nouvelle grille des frais de notaires (en baisse de près de 2 % par rapport à la grille précédente) 01/05/2020
 33  Réforme du droit de la copropriété notamment le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au   propriétaire vendant son bien en copropriété 01/06/2020
 34  Entrée en vigueur du volet social du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 01/06/2020