Comme pour les particuliers, chaque loi de finances, ainsi que de nombreux textes adoptés en fin d’année, s’appliquent tout au long des mois voire des années qui suivent. Cependant l’année 2020 sera particulière.
 |
La situation inédite de ce premier semestre, les difficultés rencontrées par l’ensemble des professionnels et des entreprises durant cette période de confinement ont contribué, pour ces derniers, à prioriser leur attention sur toutes les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement. C’est pourquoi, il ne sera pas question dans l’échéancier ci-dessous des différentes lois de finances rectificatives pour 2020 mais uniquement des textes entrés en application pendant le 1er trimestre 2020 et qui auraient pu passer inapercus. Citons, parmi ces textes importants, la loi dite "Pacte" (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et ses nombreuses implications pour les entreprises, la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, l’accès aux marchés publics pour les très petites entreprises, etc... Reprenons les principales mesures ci-après. |
|
Les différentes mesures |
Date |
|
|
1 |
Seuils de certification légale des comptes pour les exercices clos postérieurement au |
27/05/2019 |
|
2 |
Réforme de l'épargne-retraite : nouveaux plans épargne-retraite |
01/10/2019 |
|
3 |
Taux IS = 28 % pour les entreprises CA HT<250 millions d'euros |
01/01/2020 |
|
4 |
Taux IS = 28 % pour les entreprises CA HT>=250 millions d'euros jusqu'à 500 000€ de bénéfice |
01/01/2020 |
|
5 |
Taux IS = 31 % pour les entreprises CA HT>=250 millions d'euros au-delà de 500 000€ de bénéfice |
01/01/2020 |
|
6 |
Réduction de la base de calcul du Crédit Impôt Recherche (CIR) |
01/01/2020 |
|
7 |
Rétablissement de l'état annexe du CIR à partir de 100 millions de dépenses |
01/01/2020 |
|
8 |
Dématérialisation de la procédure de déclaration du CIR |
01/01/2020 |
|
9 |
Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques |
01/01/2020 |
|
10 |
Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale |
01/01/2020 |
|
11 |
Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises |
01/01/2020 |
|
12 |
Hausse de 2 centimes par litres de la TICPE pour le secteur du transport routier |
01/01/2020 |
|
13 |
Exonération possible CFE, TFPB, CVAE pour les TPE dans les zones de revitalisation |
01/01/2020 |
|
14 |
Simplification de l'immatriculation au Répertoire des métiers |
01/01/2020 |
|
15 |
Recentrage de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) |
01/01/2020 |
|
16 |
Mesures pour favoriser le rachat des BSPCE* par les salariés |
01/01/2020 |
|
17 |
Recours au crédit d'impôt simplifié pour la reprise d'une entreprise par les salariés |
01/01/2020 |
|
18 |
Impacts de la loi "PACTE" sur les différents seuils d'effectifs des entreprises |
01/01/2020 |
|
19 |
Marchés publics : facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises |
01/01/2020 |
|
20 |
Accès aux marchés publics facilité pour les TPE |
01/01/2020 |
|
21 |
Evolution de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés |
01/01/2020 |
|
22 |
Le régime social des indépendants |
01/01/2020 |
|
23 |
Suppression, sous conditions, de l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entreprises |
01/01/2020 |
|
24 |
Publication de l'index d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés |
01/03/2020 |
*Les BSPCE sont des bons qui donnent droit au bénéficiaire de souscrire, au cours d’une période donnée, à des actions dont le prix est déterminé au moment de l’attribution