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Les nouvelles règles applicables dans un contexte numérique évolutif. |
Objectifs de la formation :
- Connaître vos obligations liées au RGPD qui s’appliquent à votre activité : transactions immobilières et/ou locations immobilières ou autre.
- Connaître vos obligations en matière de traitement ultérieur des données.
- Mettre en place les techniques de sécurisation des données de vos clients.
- Connaître vos obligations dans le cadre d’opérations transfrontalières.
- Approfondir vos obligations face aux nouvelles technologies et règles applicables en matière de protection des données.
Public concerné par la formation :Eligible loi ALUR dans le cadre du renouvellement des cartes professionnelles.
Durée de la formation :1 jour. Pré-requis :Aucun |
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Contenus de la formation :
Le contexte réglementaire :
- la loi Informatique et Libertés 1978.
- La directive européenne du 24 octobre 1995 et sa transposition en droit français le 6 août 2004.
- Le RGPD adopté le 14 avril 2016 – applicable en France en mai 2018.
- La loi sur la protection des données personnelles du 20 juin 2018.
La mise en application de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
- Les principaux éléments (champ d’application, les personnes concernées, les données et leur traitement, la conservation, …).
- Ce qu’il faut retenir.
- Cas concrets et exemples de mise en application.
Le RGPD : quelles conséquences dans votre activité ?
- L'application de la directive européenne :
- Le responsable de traitement qui est-il ?
- Quand nomme-t-on un DPO ?
- Le registre de traitement est-il toujours nécessaire ?
- Quelles données ? Les 6 bases légales et les 11 points à prendre en compte.
- La collecte directe des données personnelles (auprès des personnes physiques) et la collecte indirecte (informations recueillies auprès de tiers -cadastre, notaires-).
- Le consentement et le droit d’opposition (OPT IN, OPT OUT).
- Les obligations liées à la sous-traitance ou à un partenariat.
- L’effacement des données et/ou leur archivage.
- Le rôle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- La documentation à constituer (obligatoire et complémentaire).
- Les obligations de mises à jour régulières.
- Les sanctions en cas de défaillance.
- Cas concrets et exemples de mise en application dans votre activité.
Les nouveaux enjeux de la protection des données :
- Lien avec les réglementations s’appliquant au secteur de l'immobilier (ex. : la déontologie de la profession, la lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme, la non-discrimination dans l’accès au logement, …) ou autre secteur.
- L’internationalisation (ex. pour les éventuels acquéreurs hors UE).
- La cibersécurité : que fait-on en cas de violation ou piratage de données ?
- Les réseaux sociaux : comment contrôler la conformité des annonces en ligne dans le cadre des nouvelles dispositions ?
Quelles évolutions à venir ?
- Les textes et nouveaux « paquets européens » en préparation par rapport aux :
- Données de santé.
- Services numériques (Digital Service Act).
- Marchés numériques (DMA).
- Gouvernance des données (DGA).
- Intelligence artificielle
- Comment votre secteur d'activité sera-t-il impacté ?
Suivi et accompagnement :
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Evaluation tout au long de la formation (autodiagnostic, quiz, ...).
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Evaluation quiz de fin de formation.
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Supports pédagogiques remis aux stagiaires, énoncés et corrigés des cas pratiques.
- Fiches pratiques.
Options :
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Personnalisation à la charte graphique de l'entreprise.