Le décret du 24 avril 2026, a introduit un nouvel article dans le Code monétaire et financier, transposant l'obligation de principe en une obligation opérationnelle sur l'exigence d'information et de formation du professionnel, de ses salariés et, de tout collaborateur en contact avec la clientèle ou dans la chaîne de vigilance. Non seulement sa responsabilité est engagée mais il peut, également, faire l'objet de sanctions coûteuses pécuniairement et en termes de réputation.
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Avec une application immédiate, publié au Journal officiel le 25 avril et entré en vigueur le 26, ce décret a été pris dans le contexte de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 dite "nacotrafic" et en transposition de la directive (UE) 2024/1640.
Aucune période transitoire. Depuis le 26 avril, les professionnels de l'immobilier doivent être en mesure de justifier de la conformité de leurs pratiques aux nouvelles dispositions. Les risques, en cas de manquement, sont importants. L'insuffisance de formation constitue désormais un manquement susceptible de justifier une sanction : avertissement, injonction, blâme, sanction pécuniaire même en absence de cas avéré de blanchiment.
Quelles sont les nouvelles dispositions à appliquer ?
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1 - Formation aux obligations LCB-FT dès l'embauche, et renouvelée de façon régulière :
Le texte ne fixe pas de périodicité uniforme. La contrepartie est la mise en jeu de la responsabilité du professionnel en absence d'actualisation des formations. Selon les usages sectoriels, une périodicité annuelle ou bisannelle serait à retenir en fonction du niveau de risque de l'entité.
2- Qui est concerné par ces formations ?
Toute personne "participant à la mise en oeuvre des obligations LCB-FT". Concrètement, il s'agit de toutes les personnes en contact avec la clientèle (y compris les intervenants extérieurs à la structure tels que les agents commerciaux, mandataires, prestataires). Mais aussi, les personnes assurant les fonctions de contrôle et de conformité, ou intervenant dans la chaîne de vigilance.
3- Le contenu de la formation :
Ces formations doivent contribruer à la mise en place d'outils adaptés à la structure et permettre l'apprentissage de réflexes professionnels. Il ne s'agit plus d'une information ponctuelle, d'une note, d'une attestation de participation à un programme générique. Une formation opérationnelle est une exigence réglementaire.
4 - La preuve de la formation :
Il ne s'agit plus ici, de communiquer une attestation pour le renouvellement de la carte professionnelle mais bien de pouvoir justifier du respect des obligations de formation pour l'ensemble des personnes concernées pendant la durée de leurs fonctions et durant une période de cinq ans à compter de la fin de celles-ci.
Les autorités de contrôle, APCR, DGCCRF, Commission Nationale des Sanctions, vérifieront la réalité de l'existence du dispositif au sein de l'agence, sa cohérence avec le profil de risque et son adéquation au personnel concerné.
N'attendez plus ! c'est à court terme que vous devez mettre en place ces nouvelles dispositions. Le décret du 24 avril 2026, ne crée pas d'obligation nouvelle mais clarifie les pratiques pour les rendre contrôlables et opposables.
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